Conditions Générales de Vente
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Protec’Dos se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique mis en œuvre par le site www.protecdos sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le périmètre de l’offre faite au Client par Protec’Dos. Protec’Dos confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La commande constitue une offre d’achat du client, la vente ne sera conclue qu’à compter de l’expédition de la commande. Protec’Dos se réserve le droit d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit et plus précisément en cas de problème d’approvisionnement. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
3. PRIX
Les produits ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 b. du CGI. Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. L’entreprise Protec’Dos et son site www.protecdos.com se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Protec’Dos et son site www.protecdos.com jusqu’au paiement complet du prix.
4. PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Vous avez la possibilité de régler vos achats par :
– Carte bancaire : vous réglez vos achats en toute sécurité grâce au système sécurisé de Stripe. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande par le client.
-Paypal : vous réglez vos achats en toute sécurité grâce au système sécurisé de Paypal.
5. LIVRAISON
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours au point relais choisi par le client s’il choisit mondial relay, ou à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet s’il choisit la poste colissimo comme moyen d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de choisir le point relais le plus proche de l’adresse du client, dans le cas où l’acheteur oublie de préciser le point mondial relay de son choix, ou si le point relais choisi par le client est indisponible.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Les retards éventuels résultant de l’absence du Client au lieu de livraison lors du passage du facteur ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande étant considéré comme la date effective de livraison.
Pour toutes les expéditions vers les DOM-TOM, le client devra s’acquitter des éventuels frais d’importation ou taxes de douane.
Il existe des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.
Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le facteur ou lors du retrait dans votre point mondial relais. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis endommagé, etc.), vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du facteur ou personnel de votre point mondial relais et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur ou personnel du point mondial relais à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions, et en informer l’entreprise Protec’Dos par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
6. RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer un droit de rétractation légale sans avoir à motiver sa décision. Pour le confort du Client le droit de rétractation est étendu à 30 jours à compter du jour de réception du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Afin de bénéficier de son droit de rétractation, le Client devra nous informer de son souhait par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : PROTEC’DOS 12 bis rue d’Eloie 90300 Sermamagny ou par email à lucie@protecdos.com.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. Le produit doit impérativement être renvoyé à Protec’Dos (12 bis rue d’Eloie 90300 Sermamagny) dans son emballage d’origine sous un délai de 30 jours suivant leur date de réception.
Le remboursement des sommes débitées lors de la commande sera effectué soit par le même biais que le paiement initial, soit par un chèque envoyé à l’acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du matériel. En cas de remboursement les frais de port initiaux seront remboursés en même temps que le ou les produits eux-mêmes.
7. DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client est réalisé par le complet paiement du prix par ce dernier à la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
9. LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Tribunal compétent en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, ses conséquences et suites, du contrat de vente à distance, est celui du lieu du siège social de l’entreprise Protec’Dos .
L’entreprise Protec’Dos et son site www.protecdos.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation du produit commercialisé. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.
Le Client comprend que les conseils de santé ou de toute autre nature donnés sur le site www.protecdos.com ne doivent pas être utilisés en remplacement d’un conseil médical professionnel. L’utilisation des produits commercialisés par Protec’Dos ne doit pas se faire en remplacement d’un traitement médical prescrit par un médecin.
10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’entreprise Protec’Dos et son site www.protecdos.com se réservent le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui est adressé.
En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le client accepte que ses informations soient transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. (stripe, la poste colissimo, mondial relay). Il accepte aussi que ses données : e-mail et prénom soient utilisés dans le cadre d’une campagne marketing (pas plus de 5 emails par an), notamment pour demander un retour d’expérience; et encourager le client a laissé son avis sur le site et sur facebook, par rapport aux appareils achetés.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. MENTIONS LÉGALES
Le site www.protecdos.com est produit par nos soins l’entreprise individuelle Protec’Dos, immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 821454600 RM 70.